Conditions Générales de Vente

Basil Leaf

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’association « Naturevolution », N° SIRET 51435223600020, dont le siège social est situé à Les Clots de la Charmette, 38220 Séchilienne, pour la marque Saveurs du Makay, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site www.saveursdumakay.com, ci-après dénommée « le Client ».

2. Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site www.saveursdumakay.com. Les photographies sur le site internet, non contractuelles, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits. Les produits sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles tels que précisés lors de la passation de commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la passation de commande, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de deux jours ouvrés. Le Client pourra alors demander l’annulation de la commande et son remboursement ou l’échange du ou des produits manquants.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur confirmera la commande par courrier électronique.

5. Paiement

Le prix est exigible à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.  Les données de paiement sont échangées par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une facture au format PDF faisant apparaître le taux de TVA à appliquer sera disponible sur le site et envoyée par e-mail avec la confirmation de commande.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur. Les produits proposés à la vente sur le site internet sont uniquement vendus et livrés au sein de l’Union Européenne dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Des frais de port différents s’appliqueront selon la zone géographie. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client peut également choisir une livraison en point relais. Les modes d’envoi utilisés sont « Colissimo suivi » de la Poste et Mondial Relay.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur – s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article – « Responsabilité du Vendeur – Garantie ». Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours (délai porté à 10 jours si le voiturier ne justifie pas lui avoir donné la possibilité de vérifier le bon état et notifier sa réclamation) à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties).

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose à compter de la livraison, d’un délai de 14 jours pour retourner le colis dans son emballage d’origine, non ouvert et dans un parfait état, aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge du Client.

8. Garanties et Remboursement

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les produits alimentaires, conformément à la législation, comportent une date de durabilité minimale qui doit être respectée par le Client. Le Vendeur rappelle en sus au Client que le miel est un produit sensible qui évolue au fil du temps. Le miel peut ainsi naturellement se figer, cristalliser, ou présenter une pellicule blanche à la surface. Ces phénomènes sont totalement naturels et ne remettent pas en cause la qualité du produit qui ne peut, dès lors, être considéré comme défectueux sur ce seul fondement.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

11. Données personnelles

Le Vendeur collecte les données à caractère personnel de ses clients et notamment le nom, le prénom, le domicile, le numéro de téléphone et l’adresse électronique. Il se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) n°2016/679 et à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Vendeur est nécessaire au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client est informé que le Vendeur conservera les données ainsi recueillies aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est Olivier ARGOUD. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par email (contact@saveursdumakay.com). Le Client est, par ailleurs, informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de vente sont exclusivement régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

13. Information précontractuelle – Acceptation du Client

L’information précontractuelle doit porter sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou du service concerné (C. consom. art. L 111-1 1°).

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.saveursdumakay.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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